Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 22 - Tarif des honoraires judiciaires des avocats

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. En matière non contentieuse, l’honoraire est celui du paragraphe 1 de l’article 29, classe II, à l’exception de la vente volontaire de biens des incapables et de biens inventoriés prévue aux chapitres VII et XI du livre VI du Code de procédure civile (chapitre C-25) dont la classe est déterminée par la valeur des biens.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 13, a. 39.
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